Art. 905 CC de 2024
Art. 905
1 Les actions données en gage sont représentées dans l’assemblée générale de la société par l’actionnaire lui-même et non par le créancier gagiste.
2 Les parts sociales d’une société responsabilité limitée données en gage sont représentées dans l’assemblée des associés par l’associé lui-même et non par le créancier gagiste. (1)
(1) Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
