Code civil suisse (CC) Art. 903

Zusammenfassung der Rechtsnorm CC:



Art. 903 CC de 2025

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Art. 903 Engagement subséquent de la créance

L’engagement subséquent d’une créance déjà grevée d’un droit de gage n’est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier gagiste en avise par écrit le créancier gagiste antérieur.


Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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