Art. 903 CC de 2025
Art. 903 Engagement subséquent de la créance
L’engagement subséquent d’une créance déjà grevée d’un droit de gage n’est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier gagiste en avise par écrit le créancier gagiste antérieur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
