Art. 900 CC de 2025
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Art. 900 Constitution
1 L’engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d’une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.
2 Le créancier et le constituant peuvent donner avis de l’engagement au tiers débiteur.
3 L’engagement des autres droits s’opère par écrit, en observant les formes établies pour leur transfert.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.