Art. 90 LCA de 2024

Art. 90 Transformation et rachat
1 Si l’assurance a une valeur de transformation, le preneur d’assurance peut demander qu’elle soit transformée totalement ou partiellement en une assurance libérée du paiement des primes. Le contrat peut prévoir une valeur minimum.
2 Si la valeur de transformation est inférieure la valeur minimum prévue, l’entreprise d’assurance verse au preneur d’assurance la valeur de rachat.
3 Si une assurance pour laquelle il est certain que l’événement assuré se réalisera a une valeur de rachat la fin totale ou partielle du contrat, le preneur d’assurance peut en exiger le paiement.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.