Art. 90 REDL de 2022
Art. 90
L’avis consultatif ou la décision motivée sont signés par le président de la Grande Chambre et par le greffier. L’exemplaire original, dûment signé, est déposé aux archives de la Cour. Le greffier en communique copie certifiée conforme au Comité des Ministres, aux Parties contractantes et au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
