LSFin Art. 90 - Violation des prescriptions relatives aux prospectus et aux feuilles d’information de base

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:

Art. 90 LSFin de 2024

Art. 90 Violation des prescriptions relatives aux prospectus et aux feuilles d’information de base

¹ Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a. donne de fausses indications ou passe sous silence des faits importants dans le prospectus ou la feuille d’information de base visés au titre 3;

b. ne publie pas au plus tard l’ouverture de l’offre au public le prospectus ou la feuille d’information de base visés au titre 3.

² Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne met pas la feuille d’information de base disposition avant la souscription ou la conclusion du contrat.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.