Art. 90 OLT1 de 2023
Art. 90 Disposition pénale
La poursuite pénale pour violation de la protection des données ou infraction l’obligation de renseigner est régie par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
