Art. 90 LAVS de 2025
Art. 90 (1) Notification des jugements et des ordonnances de non-lieu
Les jugements et les ordonnances de non-lieu doivent être communiqués immédiatement et intégralement à la caisse de compensation qui a dénoncé l’infraction.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
