Art. 9 LIFD de 2025
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Art. 9 Règles particulières concernant l’impôt sur le revenu Époux; partenaires enregistrés; enfants sous autorité parentale (1)
1 Les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial.
2 Le revenu des enfants sous autorité parentale est ajouté à celui du détenteur de l’autorité parentale, à l’exception du revenu de l’activité lucrative sur lequel les enfants sont imposés séparément.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 24 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat,en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).(2) Introduit par l’annexe ch. 24 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.