Art. 9 LPP de 2022
Art. 9 Adaptation l’AVS
Le Conseil fédéral peut adapter les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 aux augmentations de la rente simple minimale de vieillesse de l’AVS. La limite supérieure du salaire coordonné peut être adaptée compte tenu également de l’évolution générale des salaires.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
