Art. 9 LN de 2023
Art. 9 Acquisition par décision de l’autorité Section 1 Naturalisation ordinaire Conditions formelles
1 La Confédération octroie l’autorisation de naturalisation uniquement si, lors du dépôt de la demande, le requérant remplit les conditions suivantes:a. il est titulaire d’une autorisation d’établissement;b. il apporte la preuve qu’il a séjourné en Suisse pendant dix ans en tout, dont trois sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande.
2 Dans le calcul de la durée de séjour prévue l’al. 1, let. b, le temps que le requérant a passé en Suisse entre l’âge de huit et de 18 ans compte double. Le séjour effectif doit cependant avoir duré six ans au moins.
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