Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1) Art. 9

Zusammenfassung der Rechtsnorm OLT1:

Art. 9 OLT1 de 2024

Art. 9 Fonction dirigeante élevée (art. 3, let. d, LTr)

Exerce une fonction dirigeante élevée quiconque dispose, de par sa position et sa responsabilité et eu égard la taille de l’entreprise, d’un pouvoir de décision important, ou est en mesure d’influencer fortement des décisions de portée majeure concernant notamment la structure, la marche des affaires et le développement d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise.