Art. 8c LDIP de 2022
Art. 8c X. Conclusions civiles (1)
Lorsque il est possible de faire valoir des prétentions civiles par adhésion une procédure pénale, le tribunal suisse saisi de la procédure pénale est également compétent pour l’action civile pour autant qu’un for existe en Suisse pour cette action en vertu de la présente loi.
(1) Introduit par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
