Art. 8b CC de 2022
Art. 8b 3. Droit de cité (1)
Dans le délai d’une année compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la femme suisse qui s’est mariée sous l’ancien droit peut déclarer l’autorité compétente de son ancien canton d’origine vouloir reprendre le droit de cité qu’elle possédait lorsqu’elle était célibataire.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
