Art. 8b LDIP de 2022
Art. 8b IX. Appel en cause (1)
Le tribunal suisse compétent pour connaître de l’action principale connaît aussi de l’appel en cause pour autant qu’un tribunal soit compétent en Suisse pour l’appelé en cause en vertu de la présente loi.
(1) Introduit par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
