Art. 89s LCR de 2024
Art. 89s Interconnexion avec d’autres systèmes d’information
Les données issues d’autres systèmes d’information relatifs la circulation routière peuvent:
a. être reprises dans le système de saisie ou reliées celui-ci pour vérifier et compléter les enregistrements;b. être reprises dans le système d’analyse ou reliées celui-ci pour analyser les contrôles.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.