Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) Art. 89r

Zusammenfassung der Rechtsnorm LCR:

Art. 89r LCR de 2024

Art. 89r Tralient des données

¹ Les services ci-après traitent les données du système d’information:

a. l’OFROU;

b. les services responsables de l’introduction des données dans le système.

² Les services visés l’al. 1, let. b, ne peuvent traiter que les données relatives aux contrôles de la circulation routière qui relèvent de leur compétence.

³ Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres services accéder aux données du système d’analyse, notamment en ligne.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.