Art. 89k LCR de 2024
Art. 89k Contenu
Le système d’information contient les données suivantes relatives aux accidents de la route:a. données sur les personnes impliquées;b. données sur les véhicules impliqués;c. données sur le lieu de l’accident;d. données sur le type d’accident et ses causes;e. croquis de l’accident;f. procès-verbaux d’audition;g. rapports de dénonciation.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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