Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 89c

Zusammenfassung der Rechtsnorm LPP:

Art. 89c LPP de 2025

Art. 89c Interdiction des clauses de résidence

Le droit aux prestations en espèces fondé sur la présente loi ne peut:

a. dans la mesure où l’accord sur la libre circulation des personnes ⁽¹⁾ n’en dispose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit réside dans un État membre de la Communauté européenne;

b. dans la mesure où la convention AELE révisée ⁽²⁾ n’en dispose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit réside sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein.

⁽¹⁾ RS 0.142.112.681
⁽²⁾ RS 0.632.31

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.