Art. 89b CC de 2022
Art. 89b A. Défaut d’administration
1 Lorsqu’il n’est pas pourvu la gestion ou l’emploi de fonds recueillis publiquement dans un but d’utilité publique, l’autorité compétente prend les mesures nécessaires.
2 Elle peut charger un commissaire de l’administration des fonds recueillis ou les transmettre une association ou une fondation dont les buts se rapprochent autant que possible de ceux dans lesquels ils ont été recueillis.
3 Les dispositions sur la protection de l’adulte régissant les curatelles s’appliquent par analogie au commissaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
