Art. 893 CC de 2025

Art. 893 Rang des droits de gage
1 Les créanciers sont payés selon leur rang, lorsque la chose est grevée de plusieurs droits de gage.
2 Le rang est déterminé par la date de la constitution des gages.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.