Art. 890 CC de 2024

Art. 890 3. Responsabilité du créancier
1 Le créancier répond de la dépréciation ou de la perte du gage, moins qu’il ne prouve que le dommage est survenu sans sa faute.
2 Il doit la réparation intégrale du dommage, s’il a de son chef aliéné ou engagé la chose reçue en nantissement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.