Art. 89 REDL de 2022
Art. 89
La décision motivée ou l’avis consultatif peuvent être lus en audience publique, dans l’une des deux langues officielles, par le président de la Cour ou par un autre juge délégué par lui, le Comité des Ministres et toutes les Parties contractantes ayant été prévenus. À défaut, il est procédé la notification prévue l’art. 90 du règlement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
