Art. 89 LCR de 2024
Art. 89 Dispositions complémentaires sur la responsabilité civile et l’assurance Dispositions complémentaires sur la responsabilité civile et l’assurance
1 Le Conseil fédéral peut soustraire totalement ou partiellement l’application des dispositions du présent titre les véhicules automobiles ayant un moteur de puissance minime ou n’atteignant qu’une vitesse restreinte ou ceux qui empruntent rarement la voie publique et, le cas échéant, édicter des dispositions complémentaires applicables ces véhicules. (1)
2 Il édicte les prescriptions nécessaires relatives l’assurance des véhicules munis de plaques professionnelles ou interchangeables, ainsi que pour des cas analogues.
3 Le recours contre les décisions des autorités cantonales soumettant un véhicule, une entreprise de la branche automobile ou une manifestation sportive l’assurance obligatoire et aux dispositions de la présente loi relatives la responsabilité civile est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale. (2)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.
Art. 89 Loi fédérale sur la circulation routière (SVG) - Anwendung bei den Gerichten
Anwendung im Kantonsgericht
Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):| Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
| VD | Jug/2014/33 | été; Accident; ésé; érêt; édure; éfenderesse; Selon; érêts; était; éjudice; ègle; Intérêt; énage; écembre; égal; Expert; érale; éter; éré; égale; Assurance; éalisé; épens; -intérêts; Action; CPC-VD; édéral; également |
