Art. 89 LDIP de 2022

Art. 89 4. Mesures conservatoires
Si le défunt avait son dernier domicile l’étranger et laisse des biens en Suisse, les autorités suisses du lieu de situation de ces biens prennent les mesures nécessaires la protection provisionnelle de ceux-ci.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.