OR Art. 883 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 883 OR de 2024

Art. 883 Ordre du jour

¹ L’avis de convocation indique les objets portés l’ordre du jour et, dans le cas d’une révision des statuts, la teneur essentielle des modifications proposées.

² Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été ainsi portés l’ordre du jour, sauf sur la proposition de convoquer une nouvelle assemblée générale.

³ Il n’est pas nécessaire d’annoncer l’avance les propositions et les délibérations qui ne doivent pas être suivies d’un vote.