Art. 88 REDL de 2022
Art. 88
1. Décisions motivées et avis consultatifs sont émis la majorité des voix par la Grande Chambre. Ils mentionnent le nombre des juges ayant constitué la majorité.1B. Décisions motivées et avis consultatifs sont rendus dans les deux langues officielles de la Cour, les deux versions linguistiques faisant également foi.2. Tout juge peut, s’il le désire, joindre la décision motivée ou l’avis consultatif de la Cour soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
