LAgr Art. 88 - Conditions régissant le soutien aux mesures collectives

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 88 ⁽¹⁾ Conditions régissant le soutien aux mesures collectives

¹ Le soutien porte sur des mesures collectives et des mesures collectives d’envergure.

² Les mesures collectives bénéficient d’un soutien lorsque les entreprises suivantes sont concernées de manière déterminante:

a. au moins deux entreprises visées à l’art. 89, al. 1, let. a;

b. une exploitation d’estivage, ou

c. une petite entreprise artisanale du premier échelon de transformation.

³ Les mesures collectives d’envergure sont soutenues aux conditions suivantes:

a. elles concernent une région formant un tout géographique ou économique;

b. elles favorisent la compensation écologique et la mise en réseau de biotopes.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).

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