Art. 88 LSFin de 2024
Art. 88 Échange d’informations
La FINMA, l’organisme de surveillance, l’organe d’enregistrement, l’organe de contrôle, l’organe de médiation et le DFF peuvent échanger les informations non accessibles au public dont ils ont besoin pour remplir leurs tâches.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
