LEI Art. 88 - Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 88 LEI de 2025

Art. 88 ⁽¹⁾ Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales

¹ L’étranger admis à titre provisoire est assujetti à la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales prévue à l’art. 86 LAsi ⁽²⁾ . Les dispositions des chap. 5, section 2, et 10, LAsi ainsi que l’art. 112a LAsi sont applicables.

² L’assujettissement à la taxe spéciale prend fin dix ans au plus tard à compter de l’entrée en Suisse.