Art. 87 LDIP de 2022
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Art. 87 2. For d’origine
1 Les autorités judiciaires ou administratives du lieu d’origine du défunt sont compétentes pour régler la succession d’un Suisse domicilié l’étranger son décès dans la mesure où les autorités étrangères ne s’en occupent pas.
2 Les autorités du lieu d’origine sont toujours compétentes lorsque, par un testament ou un pacte successoral, un Suisse ayant eu son dernier domicile l’étranger soumet la compétence ou au droit suisse l’ensemble de sa succession ou la part de celle-ci se trouvant en Suisse. L’art. 86, al. 2, est réservé.
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