Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 87

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAVS:

Art. 87 LAVS de 2024

Art. 87 Dispositions pénales relatives la première partie Délits

Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, une prestation qui ne lui revient pas, celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura éludé, en tout ou en partie, l’obligation de payer des cotisations,celui qui, en sa qualité d’employeur, omet de s’affilier une caisse de compensation et de décompter les salaires soumis cotisation de ses salariés dans le délai fixé par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 14, ⁽¹⁾ celui qui, en sa qualité d’employeur, aura versé un salarié des salaires dont il aura déduit les cotisations et qui, au lieu de payer les cotisations salariales dues la caisse de compensation, les aura utilisées pour lui-même ou pour régler d’autres créances, ⁽²⁾ celui qui n’aura pas observé l’obligation de garder le secret ou aura, dans l’application de la présente loi, abusé de sa fonction en tant qu’organe ou que fonctionnaire ou employé au détriment de tiers ou pour son propre profit,celui qui aura manqué son obligation de communiquer (art. 31, al. 1, LPGA ⁽³⁾ ), ⁽⁴⁾ celui qui, en sa qualité de réviseur ou d’aide-réviseur aura gravement enfreint les obligations qui lui incombent lors d’une révision ou d’un contrôle, ou en rédigeant ou présentant le rapport de révision ou de contrôle,… ⁽⁵⁾ sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus lourde. ⁽⁶⁾