Art. 864 CC de 2025

Art. 864 Transfert
1 La remise du titre à l’acquéreur est nécessaire pour le transfert de la créance constatée par une cédule hypothécaire.
2 Si le titre est nominatif, le transfert opéré et le nom de l’acquéreur y sont mentionnés.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.