OR Art. 863 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 863 OR de 2025

Art. 863 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 863 Autres réserves

1 Les versements à faire au fonds de réserve ou à d’autres fonds en application de la loi et des statuts sont prélevés d’abord sur le bénéfice de l’exercice à distribuer.

2 L’assemblée générale peut de même constituer d’autres réserves qui ne sont prévues ni par la loi, ni par les statuts, ou qui excédent les exigences de la loi et des statuts, dans la mesure nécessaire pour assurer d’une manière durable la prospérité de l’entreprise.

3 D’autres sommes peuvent être prélevées de la même manière sur le bénéfice de l’exercice pour créer et soutenir des institutions (1) de prévoyance (1) au profit d’employés, d’ouvriers et d’associés, ou telles autres institutions analogues, même si les statuts ne le prévoient pas; ces prélèvements sont soumis aux dispositions qui régissent les fonds statutaires de prévoyance (1) .

(1) (2)
(2) (3)
(3) Nouveau terme selon le ch. I let. c de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1er juil. 1958 (RO 1958 389; FF 1956 II 845).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

BVGELeitsatzSchlagwörter
B-6104/2012UrheberrechtQuot;; Zuwendung; Fürsorge-Stiftung; Vorinstanz; Verfügung; Generalversammlung; Verwertung; Statuten; Geschäft; Recht; Verwertungsgesellschaft; Bezug; Verteilung; Antrag; Rückstellung; Bundesverwaltungsgericht; Urheber; Jahresbericht; Vorstand; Verfahren; Verwertungsgesellschaften; Beschluss; ProLitteris; Feststellung; Aufsicht; Verwaltung; Urheberrecht