Art. 862 CC de 2024
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Art. 862 II. Protection de la bonne foi
1 La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle l’égard de toute personne qui s’est fondée de bonne foi sur le titre.
2 Le registre foncier fait foi si le titre n’est pas conforme l’inscription ou qu’il n’existe pas d’inscription.
3 L’acquéreur de bonne foi du titre a cependant droit, selon les règles établies pour le registre foncier, la réparation du dommage qu’il a subi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.