LTVA Art. 86 - Paiement de l’impôt

Einleitung zur Rechtsnorm LTVA:

Art. 86 LTVA de 2025

Art. 86 Perception Paiement de l’impôt

¹ L’assujetti doit acquitter la créance fiscale née pendant une période de décompte dans les 60 jours qui suivent la fin de cette période.

² Si l’assujetti ne fait aucun versement ou acquitte un montant manifestement trop bas, l’AFC engage après sommation une poursuite visant au recouvrement du montant provisoirement dû pour la période de décompte concernée. Si l’assujetti n’établit pas de décompte ou qu’il établit un décompte manifestement incomplet, l’AFC détermine, dans les limites de son pouvoir d’appréciation, le montant provisoirement dû.

³ L’opposition formée par l’assujetti entraine l’ouverture de la procédure de mainlevée. La levée de l’opposition relève de la compétence de l’AFC dans le cadre d’une procédure de décision et d’une procédure de réclamation.

⁴ La décision relative à l’opposition peut faire l’objet d’une réclamation auprès de l’AFC dans les dix jours suivant sa notification. Sous réserve de l’al. 5, la décision sur réclamation est définitive.

⁵ Si l’AFC a déterminé le montant provisoirement dû sur la base de son pouvoir d’appréciation en vertu de l’al. 2, la décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Ce recours n’a pas d’effet suspensif, sauf si le tribunal l’ordonne à la suite d’une requête justifiée. Le Tribunal administratif fédéral statue en dernier ressort.

⁶ L’art. 85a de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ⁽¹⁾ n’est pas applicable.

⁷ Le recouvrement d’un montant d’impôt selon l’al. 2 n’affecte pas la fixation de la créance fiscale définitive, régie par les art. 72, 78 et 82. Si la créance fiscale n’est pas fixée en raison de l’inaction de l’assujetti, notamment parce que ce dernier ne corrige pas les erreurs conformément à l’art. 72 et ne requiert pas le prononcé d’une décision au sens de l’art. 82, les montants d’impôt déterminés par l’AFC selon l’al. 2 sont également considérés comme une créance fiscale dès l’échéance de la prescription du droit de taxation. ⁽²⁾

⁸ L’assujetti peut fournir des sûretés au sens de l’art. 93, al. 7, en lieu et place du paiement de l’impôt.

⁹ Dès réception du paiement ou des sûretés, l’AFC retire la poursuite engagée.

10 Les al. 1 à 9 s’appliquent indépendamment de la périodicité du décompte choisie. ⁽³⁾