Code pénal militaire (CPM) Art. 86

Zusammenfassung der Rechtsnorm CPM:

Art. 86 CPM de 2024

Art. 86 Espionnage et trahison par violation de secrets militaires ⁽¹⁾

1. Quiconque, pour les faire connaître ou les rendre accessibles un État étranger ou un de ses agents, espionne des faits, des dispositions, des procédés ou des objets devant être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale parce que leur révélation mettrait en péril l’accomplissement de la mission de parties essentielles de l’armée, quiconque, intentionnellement, fait connaître ou rend accessibles un État étranger ou un de ses agents, des faits, des dispositions, des procédés ou des objets devant être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale parce que leur révélation mettrait en péril l’accomplissement de la mission de parties essentielles de l’armée,est puni d’une peine privative de liberté.2. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins si ces actes sont commis alors que des troupes sont mises sur pied pour un service actif. Le juge peut prononcer une peine privative de liberté vie si ces actes entravent ou compromettent les opérations de l’armée suisse.3. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.