Art. 86 LAgr de 2023
Art. 86 Pertes
1 Les cantons couvrent les pertes consécutives l’octroi de prêts ne dépassant pas le montant limite prévu l’art. 81, y compris les frais de procédure éventuels, si les intérêts ne suffisent pas cet effet.
2 La Confédération et le canton couvrent, au prorata de leurs prestations, les pertes résultant de l’octroi de prêts approuvés par l’OFAG en vertu de l’art. 81, y compris les frais de procédure éventuels, si les intérêts ne suffisent pas cet effet.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
