Art. 86 LFus de 2023
Art. 86 Transfert de patrimoine Principe
1 Les fondations inscrites au registre du commerce peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs un autre sujet.
2 L’art. 78, al. 2, est applicable par analogie. Les art. 70 72 s’appliquent au contrat de transfert, les art. 75 77, la protection des créanciers et des travailleurs.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
