Art. 86 LPPCi de 2025
Art. 86 Recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance
1 Dans les litiges de nature non patrimoniale, les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral, sauf si elles concernent la convocation.
2 Le DDPS peut recourir auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance. Celles-ci adressent sans retard et gratulient leurs décisions à l’OFPP à sa demande.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
