Art. 86 LDP de 2022
Art. 86 (1) Gratuité des actes administratifs
1 Aucun émolument ne peut être perçu pour les actes administratifs accomplis en vertu de la présente loi. Lorsqu’il s’agit de recours dilatoires ou contraires la bonne foi, les frais peuvent être mis la charge du recourant.
2 Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (2) .
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).(2) RS 173.110
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