LEI Art. 86 - Aide sociale et assurance-maladie

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 86 LEI de 2025

Art. 86 Aide sociale et assurance-maladie

¹ Les cantons règlent la fixation et le versement de l’aide sociale et de l’aide d’urgence destinées aux personnes admises à titre provisoire. Les art. 80a à 84 LAsi ⁽¹⁾ concernant les requérants d’asile sont applicables. L’aide octroyée aux personnes admises à titre provisoire doit, en général, être fournie sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse. ⁽²⁾

1bis Les dispositions qui régissent l’aide sociale octroyée aux réfugiés auxquels la Suisse a accordé l’asile s’appliquent également:

a. aux réfugiés admis à titre provisoire;

b. ⁽³⁾ aux réfugiés sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP ⁽⁴⁾ , 49a ou 49a^bis CPM ⁽⁵⁾ entrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 de la présente loi entrée en force;

c. aux apatrides au sens de l’art. 31, al. 1 et 2, et

d. ⁽³⁾ aux apatrides sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP, 49a ou 49a^bis CPM entrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 de la présente loi entrée en force. ⁽⁷⁾

² L’assurance-maladie obligatoire pour les personnes admises à titre provisoire est régie par les dispositions de la LAsi et de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ⁽⁸⁾ applicables aux requérants d’asile.

⁽¹⁾ RS 142.31
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1^er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).
⁽³⁾ ⁽⁶⁾
⁽⁴⁾ RS 311.0
⁽⁵⁾ RS 321.0
⁽⁶⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1^er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).
⁽⁷⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1^er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).
⁽⁸⁾ RS 832.10

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