Art. 858 CC de 2025

Art. 858 Transfert
1 Le transfert de la cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscription du nouveau créancier au registre foncier sur la base d’une déclaration écrite de l’ancien créancier.
2 Le débiteur ne peut exécuter sa prestation avec effet libératoire qu’entre les mains de celui qui, lors du paiement, est inscrit au registre en tant que créancier.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.