Art. 854 CC de 2025

Art. 854 Extinction
1 S’il n’y a pas de créancier ou que le créancier renonce à son droit de gage, le débiteur a le choix de faire radier l’inscription ou de la laisser subsister au registre foncier.
2 Le débiteur peut aussi réemployer la cédule hypothécaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.