Art. 850 CC de 2025
Art. 850 Fondé de pouvoirs
1 Un fondé de pouvoirs peut être nommé lors de la création d’une cédule hypothécaire. Il est chargé de payer et d’encaisser, de recevoir des communications, de consentir des dégrèvements et de manière générale de sauvegarder, en toute diligence et impartialité, les droits tant du créancier que du débiteur et du propriétaire.
2 Le nom du fondé de pouvoirs doit figurer au registre foncier et sur le titre de gage.
3 Si les pouvoirs s’éteignent et que les intéressés ne peuvent s’entendre, le juge prend les mesures nécessaires.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
