Art. 84a LTF de 2025
Art. 84a (1) Assistance administrative internationale en matière fiscale
Le recours contre une décision rendue en matière d’assistance administrative internationale en matière fiscale n’est recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit pour d’autres motifs d’un cas particulièrement important au sens de l’art. 84, al. 2.
(1) Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
