Art. 84 CPC de 2025

Art. 84 Actions Action condamnatoire
1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s’abstienne de faire ou tolère quelque chose.
2 L’action tendant au paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.