Art. 84 LCA de 2024
Art. 84 a trait aux parts
1 Si le droit qui découle de l’assurance échoit aux descendants successibles et au conjoint ou au partenaire enregistré survivant comme bénéficiaires, il revient pour moitié au conjoint ou au partenaire enregistré survivant et pour moitié aux descendants suivant leur droit de succession. (1)
2 Lorsque d’autres héritiers sont désignés comme bénéficiaires, ils ont droit l’assurance suivant leur droit de succession.
3 Lorsque des personnes non successibles ont été désignées comme bénéficiaires sans indication précise de la part qui leur revient, l’assurance se répartit entre elles par parts égales.
4 Lorsqu’un bénéficiaire disparaît, sa part accroît, par fractions égales, aux autres bénéficiaires.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
