Loi sur le droit d’auteur (LDA)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDA:

Art. 84 LDA de 2022

Art. 84 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

ACF du 26 avr. 1993Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 1993
Art. 74, al. 1: 1^er janvier 1994