Code pénal militaire (CPM) Art. 84

Zusammenfassung der Rechtsnorm CPM:

Art. 84 Infraction au devoir de servir en cas d’admission au service civil, d’affectation au service sans arme et d’inaptitude au service ⁽¹⁾

¹ Sont punies d’une amende si elles commettent une des infractions visées aux art. 81 à 83:

a. les personnes admises au service civil;

b. les personnes affectées au service sans arme;

c. les personnes qui ont été déclarées inaptes au service militaire et qui étaient déjà inaptes lorsqu’elles ont commis l’infraction.

² Dans les cas mineurs, la personne fautive est punie disciplinairement.

³ Si l’auteur n’était pas en mesure d’entrer en service au moment des faits, il n’encourt aucune peine.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).

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